La surcote ne s’applique pas aux actifs. La loi ne prévoit son application qu’au delà de 60 ans, or, la limite d’âge légale pour les actifs est de 55 ou 60 ans. Ils ne pourraient la dépasser éventuellement, selon le projet de loi, que dans la limite de 10 trimestres (2,5 années) et seulement dans le but d’atteindre le taux plein de liquidation, alors que la surcote s’applique précisément au-delà du taux plein.

La surcote de 0,75 % par trimestre (3 % par an) s’appliquera aux pensions des fonctionnaires pour chaque trimestre travaillé à compter du 1er janvier 2004 au-delà de l’âge de 60 ans et au-delà de la durée d’assurance permettant de bénéficier d’une pension à taux plein.

Cette surcote (plafonnée à 20 trimestres ou 5 ans) s’appliquera quelle que soit la date de l’ouverture des droits, dès que le fonctionnaire remplira les deux critères d’âge et de durée d’activité.